Chères Clientes, Chers Clients, Chers Partenaires de notre Étude,
En ces temps difficiles liés à la propagation du Coronavirus COVID-19, il nous parait primordial de vous informer que notre Étude…
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « par rixes et bagarres, il faut entendre une querelle violente accompagnée de coups ou une mêlée de gens qui se battent. Il s'agit…
Validité d’une clause de non-concurrence
Le Tribunal fédéral a jugé qu’une interdiction de « toute activité concurrente » était suffisamment déterminée, dans la mesure où elle ne pouvait pas s’étendre…

